Formation s’intégrant dans le cadre des Universités de la Formation Professionnelle FNAIM.
Évènement sur-mesure organisé par les chambres régionales de la FNAIM sur une ou plusieurs
journées et accessible à tous.
Participez à différentes thématiques dispensées par des formateurs expérimentés dans un cadre
exclusif avec déjeuner et/ou cocktail !
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objectifs
La loi ALUR, la loi MACRON, la loi ELAN (parue ou à
paraître), les nombreux décrets publiés bouleversent les
habitudes et il est important de faire le point pour savoir si ces
nouvelles dispositions sont bien intégrées dans le quotidien mais
aussi se rassurer…
PLANNING
Lieu : En ligne
Date : 10/07/2025
Horaires : 09:00 À 17:30
1 jour (soit 7 heures)
NIVEAU & PUBLIC
Tout Niveau
Public concerné : Administrateurs de Biens
Prérequis : aucun
MODALITÉS ET INSCRIPTIONS
Effectif maximum : aucun
INTERVENANTS
Tous les intervenants sont des professionnels / formateurs spécialisés en immobilier, validés par
le Bureau de la Commission Formation de la FNAIM
PROGRAMME
I – INCIDENCES DES NOUVELLES DISPOSITIONS
SUR LES MANDATS DE LOCATION ET LES MANDATS
DE GÉRANCE
- Nouveautés
- Faut-il conclure des avenants ?
II - QUELLES SONT LES LOCATIONS SOUMISES
À LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ?
- Nouvelle définition de la résidence principale
- La location meublée à titre de résidence principale
- Le choix du locataire est-il « encadré » ?
III - À QUI S’APPLIQUE LE BAIL TYPE ?
- Comment remplir le bail ?
- Peut-on encore insérer des clauses contractuelles ?
Lesquelles ?
- Nouveautés en matière d’état des lieux
- Quelles sont les nouvelles annexes à joindre au contrat ?
- Nouveautés en matière d’honoraires de location
IV - LA FIXATION DU LOYER
- La détermination du loyer initial
• En zones « tendues »
• En zones « non tendues »
- L’encadrement des loyers lors du renouvellement
ou de la relocation
V - LES NOUVELLES PRESCRIPTIONS
ET OBLIGATIONS EN COURS DE BAIL
- Les prescriptions nouvelles en matière d’assurance, de travaux
etc…
- Quelles sont les nouvelles dispositions qui s’appliquent aux baux
conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR ?
VI - LA FIN DU BAIL
- Modifications apportées aux congés
• Les congés donnés par le propriétaire bailleur
• Les congés donnés par les locataires et les nouveaux cas de
préavis réduits
- Les nouveaux seuils pour les locataires protégés
- La protection de la personne à charge
- Sanctions nouvelles en cas de congé frauduleux
- Restitution du dépôt de garantie
- Grille de vétusté
VII - LES TEXTES À VENIR
FORMATION INTRA-ENTREPRISE
Située au pied du quartier des affaires, l’École Supérieure de l'Immobilier dispose d’une excellente situation géographique, permettant aux étudiants et professionnels de l’immobilier de bénéficier de tous les avantages de la dynamique économique de la Défense.
Pour répondre à vos questions concernant les diplômes de l’ESI, l’alternance, l’accompagnement pédagogique ou tout autre sujet, laissez nous vous coordonnées afin que nous puissions vous recontacter par téléphone ou par mail.
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INTRA-ENTREPRISE
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